Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Introduction
Le présent document contractuel régit les Conditions Générales de vente de parfums d'auteur et autres produits (ci-après, les « Conditions ») via le site web https://santiburgas.com, propriété d'ANTCORPS, SL, sous la marque commerciale SANTI BURGAS, ci-après, le PRESTATAIRE, dont les données figurent également dans les Mentions Légales de ce site Web.
Ces Conditions doivent rester publiées sur le site web à la disposition de l'UTILISATEUR pour leur reproduction et conservation comme confirmation du contrat, et peuvent être modifiées à tout moment par ANTCORPS, SL. Il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR de les lire périodiquement, car celles en vigueur au moment de passer les commandes seront applicables. ANTCORPS, SL archivera le document électronique dans lequel l'achat est formalisé et le tiendra à la disposition de l'UTILISATEUR si celui-ci en fait la demande.
Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément indiqués dans les Codes Civil et de Commerce Espagnols et dans la présente loi ou dans d'autres lois spéciales.
L'acceptation du présent document implique que l'UTILISATEUR :
• A lu, comprend et accepte ce qui est exposé ici.
• Est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
• Assume toutes les obligations établies ici.
Ces obligations auront une période de validité indéfinie et s'appliqueront à toutes les ventes effectuées via le site web du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE informe qu'il est responsable et connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels il envoie les produits et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions acquis antérieurement à la modification.
Identité des parties contractantes
D'une part, le PRESTATAIRE des parfums d'auteur et autres produits contractés par l'UTILISATEUR est ANTCORPS, SL, dont le siège social est situé C/ Sant Agustí 24 - 17257 - Torroella de Montgrí - Girona (ESPAGNE), NIF B55067508 et téléphone du service client +34 972 758 377.
Et d'autre part, l'UTILISATEUR, qui peut acquérir les produits en tant qu'invité ou s'inscrire sur le site web au moyen d'un nom d'utilisateur sans mot de passe, qui fonctionne avec un code à usage unique envoyé par courrier électronique, dont il a l'entière responsabilité d'utilisation et de conservation, et est responsable de l'exactitude des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente née entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR au moment où celui-ci accepte la case correspondante lors du processus de vente en ligne.
La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d'un prix déterminé et publiquement affiché via le site web, d'un produit spécifique.
Rectification des données
Lorsque l'UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il pourra le notifier à l'adresse électronique info@santiburgas.com afin qu'ANTCORPS, SL les corrige dans les meilleurs délais.
L'UTILISATEUR pourra maintenir ses données à jour en accédant à son compte utilisateur.
Procédure de vente
L'UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux produits ou services offerts par le PRESTATAIRE, doit être majeur, peut s'inscrire via le site web en créant un compte utilisateur ou acquérir les produits sans s'inscrire (en tant qu'invité). Pour ce faire, l'UTILISATEUR devra fournir de manière libre et volontaire les données personnelles qui lui sont demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016 (RGPD Espagnol), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la Loi Organique Espagnole 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD), relative à la protection des données à caractère personnel et selon ce qui est détaillé dans les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité de ce site web.
ACHETEZ EN TANT QU'INVITÉ :
Recherchez le ou les PRODUITS, puis cliquez sur « AJOUTER AU PANIER ». Le panier s'ouvre automatiquement à chaque ajout de produit. Pour accéder à votre panier, cliquez sur l'icône « SAC SANTI BURGAS » dans le menu en haut à droite. Pour finaliser votre achat, cliquez sur le bouton « PAIEMENT » en bas de votre panier.
VÉRIFIEZ VOTRE PANIER et saisissez vos informations personnelles et bancaires. Si vous êtes déjà inscrit(e), cliquez sur « SE CONNECTER » pour que vos informations soient automatiquement enregistrées. Nous vous rappelons qu'il n'est pas nécessaire d'être inscrit(e) pour passer commande sur notre site ; vous pouvez le faire en tant qu'invité(e) !
Une fois votre achat finalisé, vous recevrez un e-mail de confirmation de commande. Lorsque votre commande sera prête à être expédiée, vous recevrez un second e-mail contenant le numéro de suivi.
CRÉER UN COMPTE :
Pour créer un compte, l’utilisateur doit cliquer sur l’icône « personne », se connecter, puis cliquer sur « Créer un compte ». Il devra ensuite remplir le formulaire avec ses nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe. L’utilisateur s’engage à utiliser son mot de passe avec précaution, à ne le communiquer à aucun tiers et à informer le FOURNISSEUR en cas de perte, de vol ou d’accès non autorisé à ses données, afin que ce dernier puisse bloquer immédiatement tout accès non autorisé.
Si l'utilisateur possède déjà un compte et souhaite se connecter : il doit cliquer sur l'icône « personne », puis saisir son adresse e-mail et son mot de passe. Ensuite, il clique sur le bouton « Se connecter ». En cas d'oubli de son mot de passe, il peut cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » pour le réinitialiser.
Les avantages d'un compte chez SANTI BURGAS PERFUMS sont l'accès à l'historique des commandes et l'absence de saisie des informations de livraison et/ou de facturation à chaque nouvelle commande.
Une fois le compte utilisateur créé, il est informé que conformément aux exigences de l'article 27 de la Loi Espagnole 34/2002, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE), la procédure de vente suivra les étapes suivantes :
- Clauses générales de vente.
- Expédition et livraison des commandes.
- Droit de rétractation.
- Réclamations.
- Force majeure.
- Compétence.
- Généralités de l'offre.
- Prix et délai de validité de l'offre.
- Frais de transport.
- Mode de paiement, frais et réductions.
- Processus d'achat.
- Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
- Garanties et retours.
- Loi applicable et juridiction.
L'UTILISATEUR dispose également des options de connexion suivantes :
• Connexion avec Shop
• Connexion sociale avec Google et Facebook
1. CLAUSES GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf stipulation particulière par écrit, la réalisation d'une commande auprès du PRESTATAIRE suppose l'acceptation par l'UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par ce dernier.
2. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES
Le PRESTATAIRE n'expédiera aucune commande tant que le paiement n'aura pas été vérifié.
Les expéditions seront habituellement effectuées par MESSAGERIE EXPRESS (DHL PARCEL, DHL EXPRESS, SEUR, UPS, etc.), selon la destination librement désignée par l'UTILISATEUR.
L'expédition sera effectuée une fois la disponibilité du produit confirmée et le paiement vérifié.
Le délai de livraison varie entre 2 et 7 jours ouvrables, selon la destination et le mode de paiement choisi, le délai de livraison pouvant être prolongé pour les destinations éloignées.
Défaut d'exécution du contrat à distance
En cas d'impossibilité d'exécuter le contrat en raison de l'indisponibilité du produit ou du service dans le délai prévu, l'UTILISATEUR sera informé de l'indisponibilité, qui pourra annuler la commande et recevoir le remboursement intégral sans frais, et sans qu'aucune responsabilité pour dommages et intérêts ne soit imputable au PRESTATAIRE.
S'il existe un retard injustifié dans le remboursement du montant total par le PRESTATAIRE, l'UTILISATEUR pourra réclamer le double du montant dû, sans préjudice de son droit d'être indemnisé pour les dommages et intérêts subis qui excèdent ce montant.
Le PRESTATAIRE n'assumera aucune responsabilité si la livraison du produit ou du service n'est pas effectuée, si les données fournies par l'UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes.
La livraison sera considérée comme effectuée lorsque le transporteur mettra le produit à la disposition de l'UTILISATEUR et que celui-ci ou son délégué aura signé le document de réception de la livraison.
Le PRESTATAIRE répondra devant l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la commande, l'UTILISATEUR pouvant, par une simple déclaration, exiger la correction de ce défaut de conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Dans tous ces cas, l'UTILISATEUR pourra également exiger l'indemnisation des dommages et intérêts, le cas échéant.
L'UTILISATEUR aura le droit de suspendre le paiement de toute partie restante du prix du produit acquis jusqu'à ce que le PRESTATAIRE remplisse les obligations établies dans ce contrat.
Il appartient à l'UTILISATEUR de vérifier les produits dès leur réception et d'exposer tous les avertissements et réclamations qui peuvent être justifiés dans le document de réception de la livraison.
Dans le cas où la vente ne comporte pas la livraison physique d'un produit, mais une activation de téléchargement sur un site web, le PRESTATAIRE doit informer préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
Formulaire de rétractation : FORMULAIRE
L'UTILISATEUR dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, ou à compter de la souscription du contrat de vente s'il s'agit de la prestation d'un service, pour exercer le droit de rétractation, conformément à l'article 102 du Décret Royal Législatif 1/2007, espagnol, du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs Espagnole et autres lois complémentaires espagnoles, ci-après RDL 1/2007. Si le PRESTATAIRE ne remplit pas son devoir d'information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai pour son exercice prendra fin douze mois après la date d'expiration de la période de rétractation initiale, conformément à l'article 105 du RDL 1/2007 espagnol.
Le droit de rétractation ne sera pas applicable aux contrats mentionnés et énumérés à l'article 103 du RDL 1/2007, espagnol et qui sont listés ici.
Tout retour devra être communiqué au PRESTATAIRE, en demandant un numéro de retour au moyen du formulaire prévu à cet effet ou par courrier électronique à info@santiburgas.com, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant. Si l'UTILISATEUR dispose d'un compte, il peut demander le retour via le compte en cliquant sur : RETOUR.
Si le produit n'est pas retourné avec l'emballage d'origine, le PRESTATAIRE pourra facturer un coût de 20 € à l'UTILISATEUR, en l'informant préalablement par le même canal de communication utilisé.
Lorsque l'UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il devra faire parvenir le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro sur la lettre d'envoi, avec les frais de transport à la charge de l'UTILISATEUR, à l'adresse d'ANTCORPS, SL, C/ Sant Agustí 24 - 17257 - Torroella de Montgrí - Girona (ESPAGNE).
4. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation que l'utilisateur jugera opportune sera traitée dans les meilleurs délais. Les réclamations peuvent être effectuées aux adresses de contact suivantes :
Adresse postale : ANTCORPS, SL, C/ Sant Agustí 24 - 17257 - Torroella de Montgrí - Girona (ESPAGNE). Téléphone : +34 972 758 377
Courrier électronique : info@santiburgas.com
5. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable des manquements dus à un cas de force majeure. L'exécution sera retardée jusqu'à ce que cesse ladite cause de force majeure.
6. COMPÉTENCE
Il est interdit à l'UTILISATEUR de céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la vente.
Si une stipulation de ces conditions était considérée comme nulle ou d'exécution impossible, la validité, la légalité et l'exécution du reste ne seront en aucune façon affectées, ni ne subiront aucun type de modification.
L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter ces Conditions dans leur intégralité.
7. GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE
Il est entendu que toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE sont soumises à ces Conditions.
Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale d'ANTCORPS, SL ou à ce qui est stipulé ici ne prendra effet, sauf accord exprès écrit signé par le PRESTATAIRE. Dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.
8. PRIX ET DÉLAI DE VALIDITÉ DE L'OFFRE
Les prix indiqués pour chaque produit ou service incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou autres taxes qui peuvent être applicables. Ces prix, sauf indication contraire expresse, n'incluent pas les frais d'envoi ou de communication, de manutention ou tout autre service additionnel et annexe au produit acquis.
Les droits de douane et taxes d'importation varient selon le pays de destination et seront facturés à la livraison par l'entreprise de transport.
Les prix appliqués à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en monnaie EURO. Dans certains pays, la monnaie locale a été activée pour améliorer l'expérience de l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR reconnaît que la valorisation économique de certains produits pourra varier en temps réel.
Avant d'effectuer l'achat, il pourra vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, frais (sauf droits de douane et taxes d'importation), réductions, taxes et le total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n'est pas effectuée.
Une fois la commande effectuée, les prix seront maintenus qu'il y ait ou non disponibilité des produits.
Tout paiement effectué au PRESTATAIRE entraîne l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale qu'il aura indiquée au moment d'effectuer la commande. L'UTILISATEUR peut télécharger la confirmation de commande au format PDF en accédant au panneau de gestion du site web avec le compte utilisateur. S'il souhaite recevoir la facture ou le ticket par courrier électronique, il doit en faire la demande par l'un des moyens que le PRESTATAIRE met à sa disposition, en l'informant qu'il peut à tout moment révoquer cette décision.
Pour toute information sur la commande, l'UTILISATEUR peut contacter le service client du PRESTATAIRE au +34 972758377 ou par courrier électronique à l'adresse info@santiburgas.com.
9. FRAIS DE TRANSPORT
Les prix publiés dans la boutique en ligne n'incluent pas les frais d'envoi ou de communication, ni d'installation ou de téléchargement, ou prestations complémentaires, sauf accord exprès écrit contraire.
Les frais de port seront calculés au moment de sauvegarder le panier ou le devis, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l'adresse de livraison.
LIVRAISON GRATUITE pour les commandes supérieures à 115€.
Espagne : 5€ pour les commandes inférieures à 115€.
Europe : 15€ pour les commandes inférieures à 115€.
Reste du monde : 35€ pour les commandes inférieures à 115€.
10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET RÉDUCTIONS
Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et permet les modes de paiement suivants pour effectuer le paiement d'une commande :
• Carte de crédit
• PayPal
• Klarna
• Shop Pay
• Google Pay
L'UTILISATEUR pourra utiliser un coupon de réduction au moment précédant la finalisation de l'achat s'il en a reçu un du PRESTATAIRE.
Mesures de sécurité
Le site web utilise des techniques de sécurité de l'information généralement acceptées dans l'industrie, telles que SSL, données saisies sur page sécurisée, pare-feu, procédures de contrôle d'accès et mécanismes cryptographiques, tout cela afin d'éviter l'accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l'UTILISATEUR/client accepte que le PRESTATAIRE obtienne des données aux fins de l'authentification correspondante des contrôles d'accès.
Le PRESTATAIRE s'engage à ne permettre aucune transaction qui serait considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, et qui pourrait ou aurait le potentiel de nuire à leur bonne volonté ou d'influencer de manière négative.
Est interdite, en vertu des programmes des marques de cartes : la vente ou l'offre d'un produit ou service qui ne soit pas en pleine conformité avec toutes les lois applicables à l'Acheteur, la Banque Émettrice, le Commerçant, le Titulaire de la carte ou des cartes.
11. PROCESSUS D'ACHAT
Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, seuls sont affichés les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier sauvegardé, on procède au calcul des taxes, frais et réductions selon les données de paiement et d'envoi saisies.
Les paniers n'ont aucun lien administratif, il s'agit seulement d'une section où l'on peut simuler un devis sans engagement de la part des deux parties.
Depuis le panier, on peut passer une commande en suivant les étapes suivantes pour la formaliser correctement :
1. Vérification des données de facturation.
2. Vérification de l'adresse de livraison.
3. Sélection du mode de paiement.
4. Passer la commande (acheter).
Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un courrier électronique au département de gestion du PRESTATAIRE et un autre au courrier de l'UTILISATEUR confirmant la réalisation de la commande.
Commandes (demandes d'achat)
Préalablement à la confirmation de la commande, des informations seront fournies sur l'état de la commande et la date d'envoi et/ou de livraison approximative.
12. DISSOCIABILITÉ ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT
Si l'un de ces termes et conditions est considéré comme illégal, nul ou pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette condition doit être considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité d'aucune des conditions restantes.
Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l'accès de l'UTILISATEUR à ses services, en totalité ou en partie, lorsque l'UTILISATEUR ne respecte pas l'une des obligations établies dans ce contrat ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de pratiques ou politiques qui sont applicables.
Lorsque le PRESTATAIRE exerce l'un de ses droits ou pouvoirs en vertu de cette Clause, cet exercice ne portera pas préjudice ni n'affectera l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours qui pourrait être à la disposition du PRESTATAIRE.
13. GARANTIES ET RETOURS
Les garanties répondront à ce qui est réglementé dans le Titre relatif aux « Garanties et services après-vente » du Décret Royal Législatif 1/2007, espagnol, du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, auquel on peut accéder en cliquant ici.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La loi applicable sera la loi espagnole. En cas de conflit ou de divergence dans l'interprétation ou l'application de ces conditions, les tribunaux compétents seront ceux que déterminent les normes légales en vigueur en matière de juridiction en tenant compte du lieu d'exécution de l'obligation ou du domicile de l'acheteur dans le cas de consommateurs finaux. Tout cela sans préjudice du droit du client de s'adresser au Conseil Arbitral de la Consommation de son district. Dans le cas d'un achat effectué par une entreprise, les deux parties se soumettent expressément et avec renonciation à tout autre for aux tribunaux de Girona, Espagne.
Le texte en français est une traduction et la validité juridique appartiendra à la version originale en espagnol.
